OBLIGATIONS LEGALES

Au titre de l’année 2025, l’index global de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est incalculable.

Le motif :

Conformément aux règles de calcul définies par les textes réglementaires précités, l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ne peut être déterminé lorsque le nombre de groupes valides est insuffisant.

En l’espèce, l’analyse de la répartition des effectifs par :

• catégorie socio-professionnelle,
• tranche d’âge,
• et sexe,

fait apparaître un nombre insuffisant de groupes comparables comportant un effectif minimal de trois femmes et trois hommes, condition requise pour assurer la pertinence statistique de l’indicateur.

Cette situation conduit à rendre incalculable l’indicateur d’écart de rémunération, et, par conséquent, l’index global.

Conformité réglementaire

Conformément aux dispositions de l’article D.1142-8 du Code du travail, lorsque l’index global est incalculable, l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de mise en œuvre de mesures de correction prévues en cas de score inférieur à 75 points.

Analyse de la situation

L’incalculabilité de l’index résulte de caractéristiques structurelles des effectifs, notamment :

• une dispersion des salariés dans un nombre important de groupes,
• des effectifs réduits dans certaines catégories,
• une représentation parfois non mixte de certains emplois.

Ces éléments ne permettent pas, à ce stade, d’établir des comparaisons statistiquement robustes.

Engagement de notre association

Indépendamment de cette situation, l’Association réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de :

• politique de rémunération équitable,
• accès à la formation professionnelle,
• évolution de carrière,
• conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Une attention particulière est portée à l’évolution de la structure des effectifs afin de permettre, à terme, un calcul complet et exploitable de l’ensemble des indicateurs.